LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille

IdentifiantLEGIARTI000043968783

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1

4. - Code de la sécurité sociale.

5. Art. L552-4

6. - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

7. Art. 18

8. - Code de l'éducation

9. - Code de la sécurité sociale.

10. - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

11. A créé les dispositions suivantes :

12. - Code de l'éducation

13. Art. L131-5-1, Art. L131-5-2

14. A créé les dispositions suivantes :

15. - Code de l'éducation

16. Art. L131-10-1

17. IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

18. Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

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