Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
IdentifiantLEGIARTI000043968691
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 5 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2131-6, art. L3132-1, art. L4142-1
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