1. A titre expérimental, est mise en place, par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, une journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d'éducation au corps et aux droits de l'enfant et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
- Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
- Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
IdentifiantLEGIARTI000043968789
Texte parentLEGITEXT000043968635
Aller plus loin
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