Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 1 : Associations cultuelles
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Chapitre Ier : Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte
Section 1 : Associations cultuelles
IdentifiantLEGIARTI000043968829
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 72 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la référence : « l'article 7 du décret du 16 août 1901 » est remplacée par les mots : « décret en Conseil d'Etat » et les mots : « et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 » sont remplacés par les références : «, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 20
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