Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 2 : Police des cultes
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
Section 2 : Police des cultes
IdentifiantLEGIARTI000043968845
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 80 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine » ;
6. b) La référence : «, 26 » est supprimée et les références : « des articles 25 et 26 » sont remplacées par la référence : « de l'article 25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 29
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