Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 2 : Police des cultes
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
Section 2 : Police des cultes
IdentifiantLEGIARTI000043968847
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 81 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » et les mots : « voies de fait, violences ou » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « l'auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 31
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