Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 2 : Police des cultes
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
Section 2 : Police des cultes
IdentifiantLEGIARTI000043968855
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 85 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par les tribunaux de police ou de police correctionnelle » sont supprimés ;
3. 2° La référence : « et 26 » est supprimée et la référence : « et 35 » est remplacée par les références : «, 35 et 35-1 » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : «, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.