Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette opposition peut également s'étendre, par anticipation, à l'exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l'objet de la déclaration ou de l'information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition. » ;
4. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce cas, l'opération est reportée » sont remplacés par les mots : « ces cas, sous réserve qu'il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, les opérations sont reportées » ;
5. c) A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;
6. d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
7. -au début, les mots : « L'opération reportée peut être exécutée » sont remplacés par les mots : « Les opérations reportées peuvent être exécutées » ;
8. -à la fin, les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;
9. e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'opération mentionnée » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées » ;
10. 2° Le II est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ;
12. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l'article L. 561-23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I du présent article. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service. » ;
14. 3° Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :
15. « III.-Lorsqu'une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l'exercice de l'opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ;
16. 4° Au début du III, la mention : « III.-» est remplacée par la mention : « IV.-».
17. II. − Le I de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
18. 1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 561-24, » est supprimée ;
19. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
20. « L'article L. 561-24 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :