RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043968659
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 91 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
3. Art. 43
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - LOI du 2 janvier 1907
6. Art. 7
7. III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
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