LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043968661

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 92 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. L'article 24 de la présente loi est applicable en Polynésie française.

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