Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « I.-A.-Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. «
2. Dispositions applicables
3. Dans leur rédaction résultant de
4. Articles 1er à 3
5. la présente loi
6. Article 9-1
7. la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
8. Article 10
9. la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
10. Article 10-1
11. la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
12. Article 25-1
13. la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
14. « B.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives. « A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : “ préfecture du département ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ”, “ Haut-Commissariat de la Polynésie française ” et “ Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 41