Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1112 du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043970156
Texte parentLEGITEXT000043970148
Référencearticle 2 du décret n°2021-1112 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 du même code :
1° la treizième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
2. R. 561-16-2
3. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
4. R. 561-18
5. Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021
6. R. 561-19 à R. 561-21
7. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
8. » ;
2° la vingt-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«