Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1112 du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043970160
Texte parentLEGITEXT000043970148
Référencearticle 4 du décret n°2021-1112 du 23 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 251 du même code, les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R251

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043970160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.