Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1113 du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043971436
Texte parentLEGITEXT000043971432
Référencearticle 1 du décret n°2021-1113 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 561-51 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur. »