Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes :
2. 1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
3. 2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
4. 3° L'objet des demandes ;
5. 4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
6. Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
7. Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.
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