Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043971581
Texte parentLEGITEXT000043971576
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros. » ;
3. 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 3.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 1999 : art. 1, art. 3
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