1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteArrêté du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043971609
Texte parentLEGITEXT000043971594
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