1. Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2021.
TexteDécret n°2021-1114 du 25 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043972543
Texte parentLEGITEXT000043972533
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