Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :
2. ANNEXE A
3. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
4. PERSONNES HABILITÉES
5. MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
6. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
7. Direction centrale du service de santé des armées
8. Directeur des approvisionnements en produits de santé
9. Sans limitation
10. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
11. Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest
12. Sans limitation
13. Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique
14. Sans limitation
15. Direction centrale du service du commissariat des armées
16. Directeurs des plates-formes commissariat
17. Sans limitation
18. Directeur de la plate-forme affrètement et transport
19. Sans limitation
20. Directeur de l'établissement logistique de Roanne
21. MAPA x 0,66
22. Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)
23. MAPA × 1
24. Service de l'énergie opérationnelle
25. Directeur du service de l'énergie opérationnelle
26. Sans limitation
27. Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
28. Sans limitation
29. Adjoint interarmées de soutien pétrolier
30. Sans limitation (3)
31. Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
32. Sans limitation (3)
33. Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
34. MAPA × 20
35. Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine
36. MAPA × 7 (4)
37. Divers
38. Commandants des formations administratives (5)
39. MAPA × 1
40. Armée de terre
41. Etat-major de l'armée de terre
42. Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
43. Sans limitation
44. Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
45. MAPA × 3
46. Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
47. MAPA × 3
48. Divers
49. Commandants des formations administratives (5)
50. MAPA × 0,66
51. Marine
52. Direction centrale du service de soutien de la flotte
53. Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
54. MAPA x 70
55. Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
56. MAPA x 70
57. Directeur d'antenne de soutien des Antilles
58. MAPA x 10
59. Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie
60. MAPA x 10
61. Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
62. MAPA x 10
63. Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
64. MAPA x 10
65. Divers
66. Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)
67. MAPA × 0,66
68. Armée de l'air
69. Service industriel de l'aéronautique
70. Directeur du service industriel de l'aéronautique
71. Sans limitation
72. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
73. MAPA × 50
74. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
75. MAPA × 50
76. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
77. MAPA x 50
78. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
79. MAPA × 50
80. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
81. MAPA × 50
82. Divers
83. Commandants des formations administratives (5)
84. MAPA × 0,66
85. Direction générale de l'armement
86. Directeur de l'agence de l'innovation de défense
87. MAPA x 25
88. Directeur de l'agence du numérique de défense
89. Sans limitation
90. Direction des opérations
91. Chef du service des achats d'armement
92. Sans limitation
93. Adjoints du chef du service des achats d'armement
94. Sans limitation
95. Chefs de division achat
96. MAPA × 1
97. Autorités signataires de marchés
98. MAPA × 50
99. Service d'architecture du système de défense
100. Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
101. MAPA × 50
102. Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
103. Directeur de DGA Intelligence technique et économique
104. Sans limitation
105. Secrétariat général pour l'administration
106. Service d'infrastructure de la défense
107. Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
108. Sans limitation
109. Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
110. Sans limitation
111. Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense
112. Sans limitation
113. Divers
114. Ministère de la transition écologique et solidaire
115. Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)
116. Sans limitation (7) (8) (9)
117. Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)
118. Sans limitation (7) (8) (9)
119. Directeur du service technique de l'aviation civile
120. Sans limitation (7) (8) (9)
121. Service militaire volontaire
122. Commandant du service militaire volontaire
123. MAPA × 10 (10)
124. (1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.
125. ANNEXE B
126. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
127. PERSONNES HABILITÉES
128. MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
129. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
130. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
131. Commandant du centre national de soutien opérationnel
132. Sans limitation
133. Direction centrale du service du commissariat des armées
134. Directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations »
135. Sans limitation
136. Directeurs du commissariat d'outre-mer
137. MAPA × 150
138. Directeurs du commissariat en opération extérieure
139. MAPA × 150
140. Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)
141. MAPA × 10
142. Service interarmées des munitions
143. Directeur
144. Sans limitation
145. Divers
146. Chefs des éléments de soutien national (NSE)
147. MAPA × 0,66
148. Armée de terre
149. Etat-major de l'armée de terre
150. Directeur de la section technique de l'armée de terre
151. MAPA × 4
152. Marine
153. Etat-major de la marine
154. Commandants d'éléments navals
155. MAPA × 0,66 (2)
156. Secrétariat général pour l'administration
157. Service d'infrastructure de la défense
158. Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
159. Sans limitation
160. Divers
161. Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington
162. Attaché de défense adjoint en charge des questions armement
163. Sans limitation
164. (1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2007
Divisions : Art. Annexe A ; Art. Annexe B