1. La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 août 2021.
TexteDécret n°2021-1120 du 25 août 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043981256
Texte parentLEGITEXT000043981224
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