RattachementChapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000043981242
Texte parentLEGITEXT000043981224
Référencearticle 3 du décret n°2021-1120 du 25 août 2021 (version du 28 août 2021)Légifrance →
1. Chaque emploi-type ou chaque emploi défini au niveau de l'entreprise s'il ne peut être rattaché à un emploi-type mentionné à l'article 4 se voit attribuer une classification à laquelle correspond une rémunération annuelle garantie.
2. La classification résulte de l'affectation de l'emploi ou de l'emploi-type dans une des neuf classes, définies en fonction des cotations suivantes :
Classe
Cotations
1
6 à 8 points
2
9 à 11 points
3
12 à 14 points
4
15 à 17 points
5
18 à 20 points
6
21 à 24 points
7
25 à 28 points
8
29 à 32 points
9
33 à 36 points
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