RattachementChapitre II : Les classifications dans la branche ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000043981245
Texte parentLEGITEXT000043981224
Référencearticle 6 du décret n°2021-1120 du 25 août 2021 (version du 28 août 2021)Légifrance →
1. Utilisation des critères classants.
2. Pour chacun des critères classants mentionnés à l'article 5, six degrés définissent une progression croissante des niveaux d'exigence et de compétence de l'emploi-type. A chacun de ces degrés correspond un nombre de points de cotation tel que défini à l'annexe 3.
3. L'évaluation de l'emploi-type résulte du total du nombre de points de cotation attribués au titre de ces six critères. Celui-ci détermine la classe "d'entrée" de l'emploi-type mentionnée à l'annexe 2 et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi-type.
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