1. Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
Arrêté du 11 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2021.
TexteArrêté du 11 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043981276
Texte parentLEGITEXT000043981267
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