Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2021 (version du 28 août 2021)Légifrance →
1. La carte mentionnée à l'article 1er comporte deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation ainsi réparties :
2. 1° Cent douze zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° Cent quatre-vingt-une zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
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