Article abrogé, en vigueur du 28 août 2021 au 14 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043981357
Texte parentLEGITEXT000043981341
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 août 2021 (version du 28 août 2021)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
2. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
3. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
4. - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
5. - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
6. - bulletins blancs.
7. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.
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