1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 août 2021.
TexteDécret n°2021-1122 du 27 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043986644
Texte parentLEGITEXT000043986626
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