Arrêté du 23 août 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2021.

TexteArrêté du 23 août 2021

IdentifiantLEGIARTI000043986746

Texte parentLEGITEXT000043986740

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2021 (version du 29 août 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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