1. La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2021.
TexteArrêté du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043987159
Texte parentLEGITEXT000043987146
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