1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du même susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Arrêté du 10 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2021.
TexteArrêté du 10 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043987187
Texte parentLEGITEXT000043987177
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