Texte publié au Journal officiel
1. Après le 19° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 20° Pour la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, pour le suivi de son parcours et des aides financières : les services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle de l'insertion par l'activité économique, les prescripteurs habilités mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail, les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du même code, les entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
3. « 21° Pour l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » : l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 précitée, les comités locaux chargés du pilotage de l'expérimentation et leurs membres, les entreprises à but d'emploi conventionnées dans le cadre de l'expérimentation, France Stratégie, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générales des finances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2