1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1128 du 30 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043991066
Texte parentLEGITEXT000043991044
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