Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1130 du 30 août 2021

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043991122

Texte parentLEGITEXT000043991082

Référencearticle 11 du décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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