Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1130 du 30 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043991104
Texte parentLEGITEXT000043991082
Référencearticle 2 du décret n°2021-1130 du 30 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 12est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18, l'information du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département. »