Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1130 du 30 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043991108
Texte parentLEGITEXT000043991082
Référencearticle 4 du décret n°2021-1130 du 30 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 45-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article. »