Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1130 du 30 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043991114
Texte parentLEGITEXT000043991082
Référencearticle 7 du décret n°2021-1130 du 30 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III du livre Ier, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
2. « Titre IV
« DISPOSITIONS COMMUNES
3. « Art. D. 45-2-1.-En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure pénale : art. D45-2-1 Divisions : Titre IV : Dispositions communes
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