1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1133 du 30 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1133 du 30 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043991709
Texte parentLEGITEXT000043991698
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