Arrêté du 30 août 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteArrêté du 30 août 2021

RattachementTitre III : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

IdentifiantLEGIARTI000043992278

Texte parentLEGITEXT000043992234

Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 août 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Les demandes de recevabilité pourront être déposées à partir du 1er janvier 2022.

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