1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 20 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043994503
Texte parentLEGITEXT000043994481
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