Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044000909
Texte parentLEGITEXT000044000884
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 et le projet de maîtrise d'œuvre mentionné au 2° de l'article 9 dans un délai de 7 mois.
Ce délai a pour point de départ la date du jour où le candidat retire le sujet d'étude de restauration, accompagné de son programme de travail, selon les modalités indiquées à l'article 8.
Les documents sont fournis en deux exemplaires sous format papier et une version sous format dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 : art. 10
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