1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2021.
TexteArrêté du 17 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044001119
Texte parentLEGITEXT000044001086
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