Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2021 (version du 2 septembre 2021)Légifrance →
1. L'agent contractuel, placé en congé d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de mise en congé, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
2. La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
3. Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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