Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1139 du 1er septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044011785
Texte parentLEGITEXT000044011776
Référencearticle 3 du décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 8
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