Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes : « 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
4. Titre IV
5. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
6. Article D. 443-3
7. « décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 »
8. Article D. 443-4
9. « décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 »
10. » ; 2° Le 3° devient le 4° ; 3° Le 4° devient le 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D950-1-1