Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1137 du 31 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044011889
Texte parentLEGITEXT000044011878
Référencearticle 3 du décret n°2021-1137 du 31 août 2021 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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