RattachementChapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
IdentifiantLEGIARTI000044012434
Texte parentLEGITEXT000044012424
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2021 (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
2. 1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
3. 2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.
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