Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2021
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044012446
Texte parentLEGITEXT000044012424
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « du service d'état civil militaire » sont remplacés par les mots : « des services militaires de l'état civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2019 : art. 19
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