1. L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 23 août 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
TexteArrêté du 23 août 2021
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044012448
Texte parentLEGITEXT000044012424
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