Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
1. Sont également dressés sur ce registre spécial :
2. 1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
3. 2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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