RattachementChapitre II : Registre spécial de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000044012452
Texte parentLEGITEXT000044012424
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 août 2021 (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. Peuvent être dressés sur ce registre spécial :
2. 1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;
3. 2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.
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