1. Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les publications mentionnées à l'article 96 du même code sont faites au registre de publicité des actes administratifs de la formation administrative à laquelle appartient le militaire vingt-cinq jours avant la célébration du mariage.
Arrêté du 23 août 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
TexteArrêté du 23 août 2021
RattachementChapitre III : Publication des mariages
IdentifiantLEGIARTI000044012454
Texte parentLEGITEXT000044012424
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